Déposé à l’Assemblée nationale le 13 novembre 2024, le projet de loi sur la fiscalité locale propose de supprimer certaines taxes communales et d’introduire des réformes majeures pour optimiser les ressources des collectivités territoriales décentralisées (CTD). Ces mesures visent à simplifier le cadre juridique, renforcer l’autonomie financière des CTD et améliorer les mécanismes de financement.
Avec seulement trois impôts locaux assurant plus de 90 % des recettes fiscales des CTD, le gouvernement juge obsolète l’architecture actuelle de la fiscalité locale. En réponse, le projet de loi introduit des réformes profondes. Parmi les principales innovations, le relèvement à 1 % du taux de droit d’accises spécial permettra de financer l’enlèvement et le traitement des ordures. L’impôt libératoire et sept autres taxes communales disparaîtront au profit d’un nouvel Impôt général synthétique (IGS) destiné aux micros et petites entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions de FCFA.
De plus, le produit intégral du droit de timbre des cartes grises et une part des taxes sur les produits pétroliers (TSPP) seront réaffectés aux régions. Quant au Fonds spécial d’équipement et d’interventions intercommunales (Feicom), il centralisera 70 % des impôts et taxes régionaux, à l’exception du droit de timbre, ainsi que 50 % des redevances pétrolières, gazières et minières, pour garantir une meilleure répartition des ressources.
Réorganisation administrative et dématérialisation fiscale
Le projet de loi prévoit également des réformes structurelles au niveau administratif. Les Centres divisionnaires des impôts (CDI) seront transformés en Centres de fiscalité locale et des particuliers (CFLP) pour mieux répondre aux spécificités des CTD. La modernisation passe aussi par l’arrimage des procédures fiscales à la dématérialisation, touchant l’immatriculation, la déclaration, et le recouvrement des impôts locaux. Les paiements en espèces seront progressivement remplacés par des modes de paiement électroniques plus sécurisés. Les procédures de contrôle et de contentieux seront adaptées pour garantir une collecte efficace et mieux répondre aux besoins locaux.
Vers une autonomie renforcée des CTD
L’objectif global de cette réforme est d’élargir l’assiette fiscale et de diversifier les sources de financement des CTD. Selon le gouvernement, cette modernisation permettra d’assurer une meilleure mutualisation des actions entre l’administration fiscale et les CTD, renforçant ainsi leur autonomie et leur capacité d’intervention. Examiné par les députés, ce texte marque une étape cruciale pour construire une fiscalité locale équitable et pérenne, au service du développement des collectivités territoriales.
