Par arrêt n° 220/2024 du 11 juillet 2024, la 2ème chambre de la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’harmonisation du Droit des Affaires (OHADA) a rendu un nouveau verdict dans le différend qui oppose la société Viettel Global Investment JSC à l’entreprise Bestinver Cameroun.
Sous la présidence d’Armand Claude Demba et après examen, la Cour a rendu une double décision au sujet de l’affaire Viettel. Sur la première décision relative au recours n°277/2021/PC du 19 juillet 2021 formé en cassation par Viettel Global Investment JSC. Statuant publiquement et après en avoir délibéré, l’instance juridique de l’Ohada a condamné aux dépens Bestinver Cameroun cassant ainsi l’arrêt n° 026/COM du 15 janvier 2021 rendu par la Cour d’appel du Littoral à Douala. S’appuyant sur la clause compromissoire contenu dans le contrat liant les deux parties.
La seconde chambre de la Cour commune a estimé que celle-ci ne peut être déclarée nulle sur la base d’une illégalité manifeste des statuts, car l’arbitrabilité des conflits entre actionnaires est reconnue par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE) du 30 janvier 2014.
De mémoire, le 15 janvier 2021, la Cour d’appel du Littoral à Douala avait rejeté l’opposition faite par Viettel Global Investment. En effet, Viettel Global avait invoqué la violation des articles 148 et 149 de l’Acte Uniforme sur les sociétés commerciales (AUSCGIE), qui permettent l’arbitrage des litiges entre actionnaires. Preuve que la Cour d’appel aurait ainsi jugé à tort que les litiges entre actionnaires d’une société anonyme ne sont pas arbitrale.
Bien que l’arrêt n° 026/COM du 15 janvier 2021 ait été cassé par la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada. Un peu plus loin en arrière, la même Cour a rendu son verdict sur le jugement n°256/COM du 20 juin 2019 rendu par le Tribunal de grande instance du Wouri. Évoquant et statuant sur le fond de ladite décision, la Cour a confirmé le jugement du 20 juin 2019, affirmant que la clause d’arbitrage doit être appliquée. En effet, dans son arrêt n° 312/COM du 15 novembre 2019, la Cour d’appel du Littoral avait déclaré le juge étatique compétent et annulé plusieurs clauses des statuts de VIETTEL Cameroun comme étant contraires à la loi.
Entre tentatives d’arrangements à l’amiable, procédures judiciaires et multiplicité de décisions de justice. Le bras de fer opposant le milliardaire camerounais Baba Ahmadou Danpullo, promoteur de Bestinver Cameroon SA et actionnaire à hauteur de 30% de Nexttel et l’actionnaire majoritaire Viettel Global Investment SA, est loin d’avoir livré son dénouement définitif. À l’origine de cette bataille entre les deux actionnaires, il nous souvient que plusieurs griefs avaient été formulée par Bestinver Cameroon SA. Parmi ces griefs, les responsables camerounais accusent leurs partenaires vietnamiens de gestion unilatérale, de refus du principe de la double signature ainsi que de l’importation massive de la main-d’œuvre.
