Le ministre des Finances, Louis Paul Motaze, vient d’adresser une lettre dans ce sens et à titre de rappel, aux directeurs généraux du secteur bancaire.
Le règlement de la Commission bancaire de l’Afrique centrale Cobac du 30 juillet 2020 dispose en effet que ces établissements sont tenus d’offrir, et sans frais, depuis le 1er février 2021, 22 services aux consommateurs des produits et services bancaires.
Les produits concernés. Il s’agit de: L’ouverture de compte ; La tenue de compte ; Le changement d’éléments d’identification constitutifs du dossier du consommateur ; La délivrance du relevé d’identité bancaire ; La délivrance d’un livret d’épargne et son renouvellement ; La consultation du compte dans les agences de l’établissement ; La consultation de solde dans les guichets automatiques de l’établissement du porteur de la carte ; L’avis de débit ou de crédit par voie électronique ; La remise, une fois par mois, sur support papier au guichet, ou par voie électronique, du relevé de compte mensuel ; La remise, une fois par an, sur support papier au guichet, ou par voie électronique, au consommateur qui en fait la demande, d’un récapitulatif des frais et opérations effectués au cours de l’année ne résultant pas d’un ordre du consommateur ; La délivrance d’une attestation de non redevance par an et à la clôture du compte ; La domiciliation du salaire ; Le versement d’espèces dans les agences de l’établissement ; La délivrance au guichet des formules de retrait d’espèces ; La délivrance de cinquante formules de chèque par an au titulaire du compte ; Le retrait d’espèces dans les agences de l’établissement ; Le retrait de billets dans les guichets automatiques de l’établissement du porteur de la carte ; Le paiement par carte dans la Cemac ; Le paiement par chèque ; L’encaissement de chèques tirés sur une banque de la Cemac ; Le virement de compte à compte dans le même établissement ; L’encaissement de virements nationaux, communautaires et internationaux.
Le rappel à l’ordre du Minfi
Ainsi, « À partir du 1er janvier 2023, tous les établissements de crédit et de microfinance devront offrir gratuitement l’ensemble des vingt-deux (22) services du SBMG (Service bancaire minimum garanti) », relève Louis-Paul Motaze. Le Ministre des Finances qui fait cette sommation, après avoir constaté que certains établissements de crédit et de microfinance n’offrent pas l’ensemble des SBMG prescrits par le Cobac.
Les sanctions
Selon le règlement, en cas de violation dûment constatée par la Cobac, celle-ci adresse au contrevenant par les diligences du directeur national de la Banque des États de l’Afrique centrale Beac, un ordre de versement de la somme indûment prélevée aux clients victimes de l’infraction, ainsi qu’une mise en demeure l’enjoignant à mettre fin à cet acte, dans un délai maximum de 30 jours. En cas de la récidive, la Commission peut déterminer elle-même les pénalités à appliquer, proportionnellement au préjudice subi par le client.
