Dans un courrier daté du 11 novembre 2024, Louis Paul Motaze, ministre des finances a rappelé aux collectivités territoriales décentralisées via leur tutelle, le devoir réel de l’application harmonieuse des dispositions légales en matière de fiscalité locale.
Cette énième interpellation du ministre des finances fait suite à un conflit qui oppose l’entreprise Source du Pays SA à la Communauté Urbaine de Douala. À travers sa lettre du 7 octobre 2024 adressée au Minfi ; le Directeur Général de la structure éponyme dénonce la violation de la législation fiscale en vigueur. Le chef de dénonciation est l’exigence par la CUD, d’un paiement d’une redevance pour l’exploitation du domaine public consécutivement à l’activité de dépotage et d’empotage de l’entreprise citée en amont.
Alors que l’article C 3 du Code général des impôts dispose que, « Une collectivité territoriale ne peut percevoir un impôt, une taxe ou une redevance que s’il (elle) est créé € par la loi, voté € par l’organe délibérant et approuvé (e) par l’autorité compétente ». Il a souvent été constaté des dérives dans le cadre de la collecte des taxes et impôts ; les CTD outrepassant parfois le seuil limite de leurs prérogatives.
Tout en rappelant que la législation en vigueur n’a pas prévu de redevance pour l’exploitation du domaine public pour les activités de dépotage et empotage. Louis Paul Motaze juge contraire à la législation en vigueur, l’exigence de la CUD de faire payer à Source du Pays une redevance relative aux activités citées plus haut.
À défaut de saisir l’opportunité née de ce conflit entre la CUD et l’entreprise d’eau minérale. Le ministre camerounais des finances prie son collègue du ministère de la décentralisation et du développement local, Georges Elanga Obam, de bien vouloir demander aux CTDs d’appliquer rigoureusement les dispositions légales en matière de fiscalité locale. L’objectif étant de limiter la vague des contestations que peut générer l’émission sans appui technique des services fiscaux compétents, des impôts et taxes locaux. De plus, il est question d’éviter toute interprétation erronée des textes en vigueur, car certaines CTDs sont brillantes dans ce type d’exercice.
