Le ministre des Finances du Cameroun, Louis Paul Motaze, a présenté les nouvelles dispositions de l’Acte Uniforme OHADA, qui favorisent une inscription automatique des créances dans les budgets des entités publiques, tout en appelant à une gestion prudente et concertée des dettes.
Dans une récente correspondance adressée aux responsables publics, le ministre camerounais des Finances, Louis Paul Motaze, a détaillé les implications de la révision de l’Acte Uniforme OHADA sur l’Organisation des Procédures simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution (AUPSRVE). Adopté le 17 octobre 2023 à Kinshasa, ce texte introduit un cadre juridique innovant permettant l’inscription d’office des créances publiques dans les budgets des débiteurs après un délai de trois mois, lorsque ces dettes demeurent impayées suite à une mise en demeure.
L’article 30-1 de l’AUPSRVE représente l’une des avancées majeures de cette réforme. Il stipule que « toute créance constatée par un titre exécutoire ou découlant d’une reconnaissance de dette par une personne morale de droit public […] peut faire l’objet d’une inscription d’office dans les comptes de l’exercice et dans le budget de ladite personne morale, au titre des dépenses obligatoires ». Cette disposition vise à renforcer la validité des titres exécutoires tout en préservant l’équilibre financier des entités débitrices.
Toutefois, le ministre Motaze a exprimé sa préoccupation quant aux risques que pourrait engendrer cette nouvelle procédure. Il préconise une approche mesurée et encourage les entités à privilégier le règlement amiable des dettes pour éviter le recours systématique à l’inscription d’office. « Le législateur communautaire a voulu concilier la nécessité de renforcer l’autorité des titres exécutoires avec le souci de maintenir l’équilibre financier des entités débitrices », a-t-il souligné.
De plus, le ministre invite les administrations publiques à établir des mécanismes préventifs pour éviter les différends. Il insiste sur l’importance de transmettre chaque année à son ministère un état des contentieux, accompagné des risques financiers associés. « J’attache une grande importance à l’appropriation et à l’application rapide des actions contenues dans cette lettre-circulaire, dont l’objectif est de garantir une meilleure gestion prévisionnelle des charges liées aux titres exécutoires », a-t-il ajouté.
Cette réforme de l’AUPSRVE représente un tournant significatif dans la gestion des créances publiques au Cameroun. En offrant un cadre juridique clair aux créanciers, elle incite également les entités débitrices à adopter une gestion budgétaire plus rigoureuse et anticipative, dans le but d’améliorer la santé financière des institutions publiques.
