La réunion entre le secteur privé et les administrations fiscales et douanières des pays de la CEMAC qui s’est tenue dans la ville de Douala du 8 au 10 août 2024, s’est soldée par plusieurs recommandations qui seront mises en application par la Commission de la Cemac.
« Au regard de la densité des recommandations qui ont été formulées, dont je me réjouis, je tiens à vous rassurer que la Commission de la CEMAC prendra les dispositions pour mettre en œuvre ou coordonner dans les meilleurs délais, avec toutes les parties prenantes que vous représentez, la réalisation et le suivi de toutes les diligences qui découlent de vos travaux », a souligné Baltazar Engonga Edjo’o, président de la Commission de la CEMAC lors de son discours de cloture de la réunion entre le secteur privé et les administrations fiscales et douanières des pays de la CEMAC le 10 août dernier à Douala.
Les travaux autour de cette deuxième réunion du genre organisée par la Commission de la CEMAC ont duré trois jours et repartis en plusieurs ateliers. Par ailleurs en ce qui concerne les questions fiscales et douanières plusieurs préoccupations ont été relevées par les participants. Nous avons entre autres : l’application du minimum de perception assis sur le chiffre d’affaire et non sur le bénéfice ; la neutralisation de la TVA dans l’espace intra-communautaire ; l’absence de traçabilité des montants payés sur les contrats de transports à l’occasion du transit intra-CEMAC…
En ce qui concerne les recommandations plusieurs ont été formulées sur les questions fiscales et douanières, et sur les questions transversales.
Sur les questions fiscales et douanières
Notons qu’il a été confié à la Commission de la CEMAC la réalisation d’une étude sur les marges par secteur d’activités dans la CEMAC afin : d’identifier ceux sur lesquels un minimum de perception à un taux allégé pourrait s’appliquer ; de plafonner, éventuellement, l’impôt à payer ; d’examiner les modalités de gestion de la phase transitoire le cas échéant.
Etudier les modalités d’une dispense du minimum de perception pour les entreprises nouvelles en situation de déficit ; Opérationnaliser l’Observatoire de l’application de la législation douanière et fiscale de la CEMAC adopté par Règlement n°25/21-UEAC-010A-CM-37 du 8 décembre 2021 : Organiser une réunion impliquant les différentes parties prenantes en vue d’une relecture de l’article 11 de la directive N° 11/22-CEMAC-UEAC-010A-CM-38 du 28 octobre 2022 portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de TVA: Veiller à la prise par les Etats, conformément à l’article 13 de la directive N° 11/22- CEMAC-UEAC-010A-CM-38 du 28 octobre 2022 portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de TVA, des mesures pour éviter les cas de double imposition ou de non-imposition: Ouvrir des échanges entre les administrations des douanes et des impôts en vue d’éviter la double imposition sur les logiciels importés;
Mettre en place un taux réduit du tarif extérieur commun pour les logiciels importés : Inviter les sociétés de la sous-région à s’investir davantage dans le développement des logiciels locaux ; Harmoniser la fiscalité relative aux valeurs mobilières dans les Etats membres de la CEMAC, en s’inspirant du modèle de l’Union Economique et Monétaire Quest Africaine (UEMOA), notamment en ce qui concerne le régime fiscal applicable aux revenus distribués par les Organismes de Placement Collectif ; Envisager de mettre en place un régime fiscal spécial destiné aux organismes de placement collectif immobilier (exonération des droits d’enregistrement pour les apports en nature et en numéraire):
Introduire des mesures fiscales incitatives pour les investisseurs institutionnels du marché financier (abattement d’IS et IRCM) ; Etudier la possibilité d’exonérer les plus-values réalisées sur les produits d’épargne salariale ; S’approprier et accélérer la mise en œuvre des conclusions de la réunion des chargeurs tenue à N’Djamena du 11 au 13 juillet 2024, et portant sur : l’inscription sur le titre de transit (T1) et tout autre titre de transport (Bordereau de Route, etc.) du prix du transport, de la désignation commerciale et de l’espèce tarifaire des marchandises transportées ; le renforcement de la digitalisation des procédures de transit et transport routier régional à travers la dématérialisation du contrat de transport et des documents logistiques y afférents; Améliorer le système d’identification (macaron, vignette, plaque, etc.) des véhicules transportant les marchandises en transit et transport routier régional, pour fluidifier leur transit à travers les plateformes logistiques interopérables : Assurer un suivi de la transposition des directives existantes dans chaque Etat et veiller, le cas échéant, à la mise en œuvre rapide de cette recommandation.
Sur les questions transversales
Il est recommandé d’accroître la représentativité des organisations de femmes entrepreneures dans les concertations du secteur privé avec les administrations fiscales et douanières ; et assouplir les procédures relatives à l’application de la règlementation des changes.
C’est sur le thème « définir les approches pour une meilleure coordination des politiques de promotion du secteur privé », que s’est tenue la réunion entre le secteur privé et les administrations fiscales et douanières des pays de la CEMAC. Cette rencontre s’est achevée le 10 août dernier et le rendez-vous a été pris pour l’année 2025. « Je voudrais vous informer que la Commission de la CEMAC prend l’engagement d’institutionnaliser la réunion entre le secteur privé et les administrations fiscales et douanières. Aussi la date et le lieu de notre prochaine rencontre en 2025, vous sera communiquez le moment opportun », déclare le président de la Commission de la CEMAC.
Christelle NKOLO
