À en croire ledit communiqué signé le 1er Août 2024 des mains du ministre d’Etat, secrétaire général de la présidence de la République, Ferdinand Ngoh Ngoh, les dépôts et consignations opérés par la Cdec vont se poursuivre conformément au décret n°2011/105 du 15 avril 2011.
Cette mise à jour du SGPR est une réponse stricte à la correspondance adressée le 11 juillet 2024 au directeur général de la Cdec, Richard Evina Obam par Marcel Ondele, secrétaire général de la Cobac. Correspondance dans laquelle, il invitait les responsables de la Caisse de dépôts et consignations à suspendre le processus du transfert des avoirs en déshérence. Une lettre rapportée aux établissements bancaires et autres acteurs, qui pour la plupart avait observé un blocus soulignant au passage que l’opération initiée par la Cdec était assimilable à un détournement de fonds (cas du dg de la Cnps). Alors que le Fonds Monétaire International était lui également monté au créneau pour exiger des clarifications sur cette opération. Richard Evina Obam avait calmé le jeu, préférant mettre en lumière l’ingérence de la commission bancaire d’Afrique Centrale (Cobac) via un courrier adressé le 29 juillet 2024 au ministre des Finances, Louis Paul Motaze.
Invité à prendre part à une concertation sur les options d’encadrement des activités des caisses de dépôts et consignations au niveau de la Cemac du côté de Libreville au Gabon, rien n’avait filtré sur un possible déplacement du dg de la Cdec. Face à ces multiples soubresauts, la note du SGPR destinée à la « Très Haute et Complète Information du Chef de l’Etat » vient rétablir le cadre légal de cette action de consignation. Même s’il est souligné dans le communiqué l’absence manifeste de fondement juridique de ces actes qui violent de fait, la procédure de prise de décision prévue au niveau de la Cobac, mais aussi le champ de compétences du gendarme financier de la sous-région. Dans la même veine, le texte précise que, « les dépôts et consignations ne faisant pas pour l’heure partie des matières transférées à la communauté (Cemac), restent une activité souveraine régie par les dispositions pertinentes du droit national en vigueur », notamment l’article 55 de la loi n°2011/105 du 15 avril 2011.
Entre illégalité de l’action de la Cdec en zone Cemac et légalité sur le sol camerounais, le communiqué du SGPR, Ferdinand Ngoh Ngoh adressé au ministre des Finances, Louis Paul Motaze trace la ligne à suivre. À cet effet, Ferdinand Ngoh Ngoh via le ministre des finances invite la Cobac à rapporter sa correspondance du 11 juillet 2024 relative à la suspension du processus de transfert des avoirs en déshérence ; à axer les réflexions sur d’éventuelles activités bancaires résiduelles susceptibles d’être exercées par les caisses de dépôts et consignations, lorsque celles-ci n’ont pas créés des filiales.
À ces demandes, le communiqué acte l’activité de collecte exercée par la Caisse de dépôts et consignations tout en demandant au ministre des Finances, Louis Paul Motaze, de veiller avec la Cdec à la poursuite effective, diligente et sereine du processus de transfert de fonds entamé en application de l’article 55 du décret n°2011/105 du 15 avril 2011 qui fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement de la caisse de dépôts et consignations (CDEC).
Globalement, la structure dirigée par Richard Evina Obam va donc poursuivre sereinement son activité de recouvrement. D’ailleurs, lors de la prestation de serment de 7 nouveaux porteurs de contraintes le 25 juillet 2024 devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) du Mfoundi à Yaoundé, Richard Evina Obam avait déclaré à l’endroit des acteurs « récalcitrants » que, « le recouvrement forcé doit se faire suivant les normes ». Il avait été rejoint dans cet élan par la Procureure Pauline Valentine Mireille Nkoumba, qui avait alors soutenu que, « les réformes engagées depuis janvier 2023 doivent se poursuivre sans entraves ». Pour rappel, de janvier 2023 au 11 juin 2024, la Cdec a capté 13 milliards de Fcfa auprès de plusieurs structures bancaires ce qui équivaut à 17 mois d’activités.
