Porté à 6 depuis le mois d’octobre 2023, 7 nouveaux porteurs de contraintes ont prêté serment le 25 juillet 2024 devant le Tribunal de grande instance (TGI) du Mfoundi à Yaoundé, un signe fort dans la mise en œuvre du processus de rétrocession des ressources dévolues à la Cdec.
Face aux acteurs « récalcitrants », le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations (Cdec), Richard Evina Obam, présent à la cérémonie de prestation a indiqué parlant des porteurs de contraintes que, « Il s’agit des personnes appelées à exercer des pouvoirs coercitifs, légaux envers les assujettis. Et pour ce travail, le recouvrement forcé doit se faire suivant les normes ».
Encadré par la loi n°2023/011 du 25 juillet 2023 régissant les garanties et le recouvrement des créances par les entités publiques bénéficiaires du privilège du Trésor. Les porteurs de contraintes agissent en tant qu’agents assermentés du Trésor public et sont bénéficiaires d’une commission du ministère des Finances, laquelle leur permet d’exercer leurs compétences sur tout le territoire national. Dans l’exercice de leurs missions, ils ont le droit d’accéder aux bases de données, aux immeubles et propriétés des débiteurs ou à leurs cautions, avec la possibilité de requérir le concours de la force publique.
« La loi est dure, mais c’est la loi », ce propos digne de boussole d’action formulé par le Président du Tribunal, Camille Faustin Alima conforte les nouveaux promus dans leurs missions. D’ailleurs, pour Ibrahim Abdouraoufi, directeur des affaires juridiques à la Cdec, « Ni le secret bancaire, ni le secret professionnel ne peuvent nous être opposés dans l’exercice de nos fonctions ».
Précisons que cette prestation de serment intervient dans un contexte où le Fonds Monétaire International et la Commission bancaire de l’Afrique centrale (Cobac), le régulateur du système bancaire de la Cemac ont émis quelques réserves, demandant même la cessation temporaire du transfert des avoirs en déshérence à la Cdec faute d’un cadre réglementaire communautaire spécifique en la matière (Cobac).
Bien que ces réserves aient été émises, la Procureure Pauline Valentine Mireille Nkoumba soutient que les réformes engagées depuis janvier 2023 doivent se poursuivre sans entraves. Sur ces entrefaits, le Directeur Général de la CDEC, Richard Evina Obam a souligné que des actions de recouvrement forcé seront mises en œuvre dans les semaines à venir. Le recouvrement forcé étant conforme à la loi et aux standards professionnels.
