Malgré le statut légal de son action précisé par la loi de 2008 régissant les dépôts et consignations et organisée par le décret N° 2011,-105 du 15 avril 2011, Marcel Ondele, le secrétaire général de la Commission bancaire d’Afrique Centrale (Cobac) indique que le transfert des avoirs en déshérence dans les livres de la Cdec nécessite des clarifications.
C’est à travers une lettre circulaire signée le 11 juillet 2024 et adressée aux banques, Microfinances et établissements de paiement que la Cobac recadre la Caisse des Dépôts et Consignations tout en lui signifiant d’apporter des clarifications sur la nature, les modalités de conservation, de gestion et de restitution des fonds transférés dans ses livres.
À en croire le gendarme financier de la sous-région, « A ce jour, il n’existe pas dans la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (Cemac) un cadre réglementaire régissant les points sus évoqués, hormis des règles relatives au traitement comptable de ces avoirs ». Une interpellation qui rappelle l’attitude du Directeur Général de la Caisse nationale de prévoyance sociale, Alain Olivier Noël Mekulu Mvondo, lequel avait même assimilé cette opération à un détournement de fonds.
« La moindre des règles de droit pour une éventuelle collaboration financière entre la Cnps et la Cdec en quête de fonds pour son fonctionnement, serait, à tout le moins, la signature d’une convention bilatérale ressortant l’accord des parties, les obligations des uns et des autres, les taux de rémunération des obligations de la Cnps, les échéanciers de remboursement, etc » avait alors proposé le directeur général de la Cnps.
Si la Cobac affirme avoir engagé au plan communautaire des travaux visant à encadrer au plan juridique le traitement et le transfert des avoirs par les assujettis. En attendant, elle demande à la Cdec de mettre un terme à la collecte des avoirs en déshérence, «… Je vous demande de surseoir au processus de transfert des avoirs en déshérence au profit de la Cdec du Cameroun en attendant la clarification des points susmentionnés », a conclu Marcel Ondele.
Depuis fin mai 2024, le directeur général, Richard Evina Obam n’a cessé de rappeler que la Cdec ferait usage de tous les leviers juridiques pour rentrer en possession des avoirs en déshérence logés ça et là, ceci conformément au décret N° 2011,-105 du 15 avril 2011 portant sur les ressources publiques et privées entrant dans le champ de la Cdec. De mémoire, sous le coup d’une mise en demeure, la Société Commerciale de Banque Cameroun, filiale du marocain Attijariwafa Bank avait transféré plus de 4,6 milliards de francs CFA à la Cdec. D’ailleurs lors de la cérémonie d’échange de parapheurs, Richard Evina Obam, Directeur Général de la CDEC et Alexandre Beziaud, Directeur Général de la Société Commerciale de Banque Cameroun avait affirmé tout sourire que, « les deux institutions ont franchi un nouveau cap dans une collaboration qui semblait houleuse en raison du transfert des actifs dûs à la structure publique »
En attendant la réaction au cas échéant des autorités camerounaises à cette circulaire de la Cobac. Il faut tout de même signaler qu’à date, c’est au moins 27 milliards de Fcfa qui ont été transférés par plusieurs institutions dont Société Générale, Bicec, Standard Chartered Bank, SCB, le Crédit foncier du Cameroun et même la Beac Cameroun dans les livres de la Cdec afin de se conformer au délai du 31 mai 2024 édicté par le premier ministre camerounais.
Globalement, c’est un coup violent que la Cobac vient de donner au processus de transfert des fonds et valeurs dévolus à la Caisse des Dépôts et Consignations du Cameroun. Une situation qui devrait davantage entretenir le brûlot entre l’institution et les acteurs qui ne se sont pas encore conformés. La Cobac ne donnant aucune information sur qu’adviendra les fonds déjà transférés à la Cdec.
