C’est la quintessence d’un projet de loi validé par les parlementaires camerounais, lequel autorise désormais le président de la République à ratifier le protocole amendé de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
À travers l’adoption dudit projet de loi, il est question pour les autorités camerounaises de renforcer la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Outre la pêche illicite, il s’agit d’une restriction des subventions à accorder aux activités de pêche; des activités qui mènent parfois à la surpêche tout en menaçant la durabilité des ressources marines si l’on se réfère à l’annexe 1A de l’Accord de l’OMC portant sur les subventions à la pêche préjudiciable et adopté lors de la douzième Conférence ministérielle du 17 juin 2022.
D’ailleurs, dans un communiqué de presse publié le 17 février 2021 par la Commission Européenne, Virginijus Sinkevičius, commissaire chargé de l’environnement, des océans et de la pêche indiquait que, « La pêche illicite, non déclarée et non réglementée constitue l’une des menaces les plus graves qui pèsent sur l’exploitation durable de la mer, représentant un danger majeur pour le milieu marin, la durabilité des stocks halieutiques et la biodiversité marine ».
Le recadrage de l’Union Européenne
Si cette ratification constitue une opportunité de renforcer les capacités nationales de surveillance et de contrôle des activités de pêche selon les autorités gouvernementales. Il faut néanmoins rappeler que cette action est tributaire aux multiples pressions exercées par l’Union Européenne. En effet, courant 2021, le Cameroun avait été rappelé à l’ordre par la Commission Européenne. Sur la base du règlement INN de 2010, un avertissement «carton jaune» avec le risque de faire l’objet d’une procédure d’identification dite «carton rouge» (Si le Cameroun ne prenait pas les mesures nécessaires pour respecter les obligations internationales qui lui incombent dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée) avait été servi au Cameroun. Dans la même veine, Virginijus Sinkevičius, commissaire chargé de l’environnement, des océans et de la pêche tout en est regrettant que le Cameroun n’ait pas été en mesure de garantir un contrôle adéquat des activités de pêche exercées sous son pavillon, avait assuré que la Commission était disposée à travailler et à coopérer avec le Cameroun pour mettre en œuvre les réformes nécessaires.
Fort de ce soutien, la ratification du Protocole amendé de l’Accord de Marrakech permettra au Cameroun de restreindre les subventions accordées aux navires industriels étrangers accusés de piller les eaux territoriales camerounaises, dans un contexte où le pays entend accéder aux financements du fonds sur la pêche de l’Organisation Mondiale du Commerce. Des fonds qui contribueront de manière significative à améliorer la gestion halieutique et promouvoir une exploitation durable des ressources marines dans les eaux camerounaises.
Alors que le Cameroun se prépare à accueillir la 14e session de la Conférence ministérielle de l’OMC en février 2026, un événement international ouvert à 195 délégations pour environ 6 000 participants selon les estimations du Mincommerce. Il faut souligner que quelques mesures avaient déjà été prises en amont par les autorités camerounaises pour faire face au phénomène de la pêche illicite.
Parmi celles-ci, l’on cite un protocole d’accord signé entre le ministère de l’Élevage, des Pêches et des Industries animales et le ministère de la Défense en vue de renforcer les efforts nationaux contre la pêche INN. Par ailleurs, l’État camerounais a toujours su compter sur le soutien de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO). Un partenaire clé dans l’élaboration d’un plan d’action visant à respecter l’Accord de 2009 sur les mesures du ressort de l’État du port (Amrep).
Pour rappel, un rapport de la Commission Européenne daté de 2021 révélait que chaque année, entre 11 et 26 millions de tonnes de poissons sont capturés de manière illicite ce qui correspond à 15 % au moins des captures mondiales. La valeur totale estimée de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée étant de l’ordre de 10 à 20 milliards d’euros par an. Preuve de la dangerosité de la pêche illicite sur durabilité des océans, les eaux camerounaises n’étant pas en reste.
