Destinée à améliorer le transfert des ressources vers les collectivités territoriales décentralisées, la loi promulguée depuis 2009 fait du surplace dans un contexte où la décentralisation marque des pas balbutiants.
Interrogé sur la question relative à la fiscalité locale, Georges Elanga Obam affirmait encore que, c’est l’un des moyens les plus diligents pour financer les régions. Car, via la fiscalité locale, il serait plus évident de prélever les impôts arrêtés par la loi pour le financement des projets. Malgré cette approche de la situation, quatre ans après la mise en place des premiers organes exécutifs régionaux élus en 2020 et les textes leur transférant les premières compétences selon les termes du décret présidentiel publié fin décembre 2021 ; les ressources financières et humaines allouées par l’administration centrale ne font pas encore l’unanimité.
À l‘analyse, et si l’on prend pour exemple l’exercice 2024, les Conseils régionaux n’ont réussi à capter que 5,5 milliards de Fcfa pour l’entretien routier soit 2 milliards de Fcfa issus du BIP du ministère des Travaux publics et 3,5 milliards de Fcfa du Fonds Routier. Un peu plus loin, au niveau du quota de 15% à allouer aux CTD selon la loi de décembre 2019 portant Code général des Collectivités territoriales décentralisées, l’Etat éprouve des difficultés à répondre favorablement. Pour l’exercice 2024 en cours, seulement 555,4 milliards de Fcfa ont été captés et répartis tel que suit : 292, 5 milliards transférés aux CTDs, 262,9 milliards au titre des transferts de fiscalité, ce qui ne représente que les 8,2% du budget voté à 6740,1 milliards de Fcfa.
Si courant mai 2023, le ministre de la Décentralisation indiquait sans donner plus de détails, qu’un accord avait été trouvé entre les différentes parties prenantes pour qu’une proposition soit faite au Premier ministre et au président de la République. Depuis le début de l’année 2024, les lignes n’ont pas véritablement bougé. De passage devant les parlementaires réunis en session ordinaire pour le compte du mois de juin, Georges Elanga Obam a assuré que, l’Assemblée nationale devrait trancher pour qu’il y ait une perspective claire en termes de mise à disposition des ressources aux régions. « Nous avons travaillé au sein du gouvernement à dessiner un nouveau cadre de cette fiscalité locale…Nous voulons engager avec les Conseils régionaux et le Feicom, une discussion qui à terme peut permettre que cette institution qui est en charge du financement de la décentralisation, mette des ressources à la disposition des régions et les accompagne dans l’accomplissement de leurs missions en termes de projets à exécuter » a-t-il commenté.
Outre le verdict attendu du côté de l’assemblée nationale et les différentes concertations à engager ; les observateurs évoquent à leur tour, la nécessité d’une augmentation de l’enveloppe allouée aux régions. De ce fait, le Minddevel fait des précisions en la matière, « … Il y a l’épineuse question des ressources humaines. L’environnement juridique qui jusque-là gouvernait la décentralisation, prenait en charge les communes. Il va falloir maintenant intégrer les régions. Nous allons avoir des discussions qui vont permettre que des régions se dotent des ressources humaines en quantité et en qualité ».
Globalement, la décentralisation se trouve à la croisée des chemins. Entre la difficile mise en œuvre des lois, les plaintes incessantes des élus, les difficultés de l’administration centrale à dématérialiser et libérer des ressourcés, tout y passe. Une mise à jour de la loi de 2009 sur la fiscalité locale constitue désormais un levier à actionner pour booster les compétences des CTDs.
