La signature des procès verbaux relatifs à cet autre transfert de fonds dûs à la Caisse de dépôts et consignations a eu lieu le 29 mai 2024 au siège de l’institution.
En saluant l’exemplarité, le caractère républicain et civisme particulier dont a fait montre la direction nationale de la Banque centrale à Yaoundé, Richard Evina Obam, Directeur Général de la CDEC a indiqué qu’il s’agissait d’un grand jour, lequel devrait faire tâche d’huile au sein de l’institution qu’il dirige.
En effet,par la cession de 3,9 milliards FCFA représentant son portefeuille de consignations judiciaires (montants consignés dans le cadre des procédures judiciaires); la Beac nationale vient renforcer l’action engagée par la caisse de dépôts et consignations (CDEC), bras opérationnel de l’État du Cameroun en matière de gestion de l’épargne et de financement de projets publics et privés.
Si la CDEC reste bien déterminée à poursuivre la mobilisation des ressources financières qui lui sont dues, il convient de souligner que, les 3,9 milliards de Fcfa cédés par la Beac nationale constituent le deuxième plus gros montant reçu par l’institution. De mémoire, la toute première rétrocession avait été ouverte le 31 octobre 2023; c’est la compagnie d’assurance non vie Allianz Cameroun qui avait procédé à un transfert de fonds évalué à 1,5 milliard FCFA représentant son portefeuille de fonds relatifs aux contrats de déshérence. Bien que la CDEC n’ait pas estimé à date, le montant qu’elle espère collecter et malgré la résistance opérée par certains acteurs qui refusent de voir ponctionner leurs trésoreries.
Des acteurs publics et privés alors détenteurs des sommes de trésorerie dus à la CDEC ont aussi été approchés par l’organisme; il s’agit notamment des banques commerciales, des notaires, des huissiers de justice, du ministère des Marchés Publics (MINMAP), de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP)… Etc, ceci dans un contexte où la date butoir du transfert desdits fonds était fixée au 31 mai 2024 selon le décret du Premier ministre.
Alors que le délai est désormais dépassé, «… Les dispositions légales en vigueur prévoient que la CDEC peut déployer des instruments coercitifs pour aller vers le recouvrement de ces sommes à travers ses porteurs de contraintes et utiliser toutes les voies de droit en matière de recouvrement » ; une alternative qui devrait donc contraindre les résistants à se conformer à la règle.
Pour rappel, la loi de 2008 régissant les dépôts et consignations et organisée par le décret N° 2011/105 du 15 avril 2011, les ressources publiques et privées entrant dans le champ de la CDEC sont classés en 4 catégories : les dépôts (fonds des clients détenus par des auxiliaires de justice, dépôts effectués par les notaires, administrateurs et mandataires judiciaires, en exécution de leurs fonction, les fonds issus des comptes inactifs des établissements bancaires…); les consignations administratives (cautionnement des comptables publics et des officiers publics ministériels, cautionnement sur les marchés publics, les consignations pour main d’œuvres pénales…).
Outre ces deux catégories la loi de 2008 et le décret de 2011 s’adresse également aux consignations judiciaires (cautionnement de mise en liberté, fonds provenant des règlements judiciaires et liquidation des biens, fonds placés sous séquestre…) et aux consignations conventionnelles (cautionnement auprès des entreprises d’eau, d’électricité, de téléphones …).
