Dans un communiqué daté du 13 mai 2024, Louis Paul Motaze, le patron des finances invite les entreprises jusqu’ici retardataires à se conformer en souscrivant sans délai à leurs déclarations statistiques et fiscales (DSF).
Alors que le délai de dépôt des déclarations statistiques et fiscales a expiré depuis plus d’un mois déjà; à la lecture du communiqué rendu public par le Minfi, l’on constate que les 38 entreprises citées sont issues de différents secteurs d’activités. Du secteur pétrolier (Bocom Petroleum SA) au BTP (Bofas) en passant par le secteur aéroportuaires ( Aéroports du Cameroun), aucune entité ne s’est empressée de mettre à disposition ses déclarations statistiques et fiscales à la date limite fixée au 26 mars dernier.
Si pour le moment, aucune entreprise du groupe des 38 ne donne une quelconque information pour justifier le non-respect des obligations fiscales; la présence de certaines entreprises dans cette liste rend curieux. D’ailleurs, l’opinion se questionne sur la présence des Aéroports du Cameroun pour ce cas spécifique, l’entreprise publique en charge de la gestion des places aéroportuaires du pays, laquelle fait même partie des sociétés publiques à introduire à la Bourse des valeurs mobilières d’Afrique centrale (Bvmac).
Autre curiosité, l’entreprise camerounaise Bocom Petroleum SA, spécialisée dans la fourniture des produits et services de qualité dans les secteurs pétrolier, minier, industriel, transport et logistique. Pour son segment hydrocarbures, le groupe revendique 68 stations-service et a même procédé à l’extension de ses capacités de distribution du gaz domestique grâce à un crédit de 33 milliards de FCFA obtenu courant juin 2022 auprès de la Société financière internationale (SFI). Plus loin, l’on retrouve d’autres entreprises camerounaises très connues singulièrement, la Société nationale de transport de l’électricité; Chantier Naval & Indust CAM SA… EtEtc.
En dehors des entreprises privées et publiques locales, la liste révèle également la présence d’entreprises étrangères notamment les chinoises Zhongyi He Chang Sarl et Bestway Finance Limited, impliquée dans le développement du projet d’exploitation du gisement de fer de Mbalam-Nabeba. Désormais dans le viseur du fisc camerounais et si l’on s’en tient à l’article L 99 du Code général des impôts, les 38 entreprises pourront faire les frais de l’application d’une amende forfaitaire, non susceptible de remise allant de 250 000 à 5 millions de FCFA en fonction de la taille des entreprises, au motif du non-dépôt ou la non-transmission dans les délais prévus par la loi de la déclaration statistique et fiscale.
Pour rappel, la Déclaration Statistique et Fiscale est un document comptable qui résume la vie de l’entreprise au cours d’un exercice donné. Elle permet au fisc de s’assurer de la conformité des déclarations fiscales du contribuable et à l’Institut national des statistiques de produire les données sur l’activité économique. Selon le Code général des impôts, les DSF doivent être transmises au plus tard le 15 mars de chaque année à l’administration fiscale et seul le ministre des Finances en sa qualité de tutelle, peut par décision proroger le délai.
