Dans le cadre des travaux de la deuxième session ordinaire pour le compte de l’année 2023, les députés par la voix de l’Honorable Joshua Osih Nabamgi ont questionnés le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, Grégoire Owona le 23 juin 2023.
Répondant à la question de savoir quelles sont les mesures prises par le Ministère du Travail à l’encontre des employeurs qui refusent d’appliquer le Décret N°2023/00338/PM du 21 mars 2023 fixant le SMIG à 60.000 FCFA pour certains secteurs d’activités en dehors des Agents de l’Etat et employés du secteur, Grégoire Owona a indiqué que les Inspecteurs du Travail lors de leurs visites de contrôle dans les entreprises s’assurent de la mise en œuvre du SMIG par la vérification des salaires indiqués dans les bulletins de paye et dans les états des sommes cotisables à la CNPS.
D’ailleurs en tant que chef de ce départemental ministériel, il a adressé une lettre-circulaire à ses collaborateurs dans l’optique de veiller à la stricte application de la nouvelle règlementation car faut t’il le constater, les Inspecteurs du Travail face aux exigences de certaines circonstances, ont la possibilité d’adresser des mises en demeure et autres procès-verbaux d’infraction.
Alors que la mise en œuvre du nouveau SMIG constitue un indicateur marquant pour poser les bases du travail décent, les députés ont une fois de plus interpellé Grégoire Owona sur les sanctions prévues pour les syndicats qui se rendent complices des employeurs afin de ne pas respecter le Décret du Premier Ministre fixant le SMIG à 60.000 FCFA.
Face à cette préoccupation, le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale à préciser que, le respect du décret du 21 mars 2023 est un impératif catégorique, à cet effet, tout contrevenant s’expose aux sanctions prévues par la législation en vigueur. Par ailleurs et au plan pénal, les sanctions peuvent être privatives de liberté ou simplement pécuniaires vu que Le Code du Travail réprime et sanctionne notamment les manquements aux dispositions de l’article 62 relatif aux modalités de fixation du SMIG, 67 et 68 concernant les modalités de paiement du salaire.
En outre, des initiatives peuvent être prises par les travailleurs d’où il reste loisible aux salariés qui estiment être lésés dans le bénéfice de leurs droits de se référer et d’en saisir immédiatement l’Inspection du Travail compétente pour une action appropriée.
L’employé peut aussi dénoncer de façon anonyme ce qui se passe dans l’entreprise et il reste protégé car le contrat de travail est un accord par lequel un travailleur offre une prestation de travail au profit d’un employeur moyennant une rémunération.
Pour rappel, l’acte réglementaire fixant le SMIG est pris après avis de la Commission Nationale Consultative du Travail, instance professionnelle tripartite dans laquelle siège l’Etat (Assemblée Nationale, Sénat, Cours Suprême) ainsi que les organisations professionnelles d’employeurs et de travailleurs et la dernière session ayant statuée sur le SMIG avait eu lieu le 8 février 2023 et plusieurs résolutions avaient été adoptés.
En ce qui concerne les agents de l’Etat relevant du Code du Travail, et compte tenu des contraintes budgétaires, le Gouvernement s’était prononcé pour un SMIG à hauteur de 41 875 F CFA. Les partenaires sociaux quant à eux avaient soutenus un SMIG à 45 000 F CFA pour le secteur agricole et assimilés et 60 000 F CFA pour les autres secteurs d’activités, des propositions sont le décret du 21 mars 2023 est venu consacrer la mise en application.
Bref, les élus de la Nation ont été édifiés sur une thématique dont le socle se forge dans le processus de promotion du travail décent qui reste une préoccupation permanente des pouvoirs publics.
