Le ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement technologique annonce la signature de nouveaux textes d’application du Code minier de 2023. Désormais, les conditions d’octroi du permis de recherche, de l’autorisation d’exploitation artisanale semi-mécanisée et du permis d’exploitation des carrières industrielles et commerciales sont plus rigoureuses.
Dans le prolongement de la loi n°2023/014 du 19 décembre 2023 portant Code minier, le Premier ministre camerounais a signé, en novembre 2024, une série de décrets d’application. Ceux-ci précisent les modalités de délivrance des titres miniers. Le ministre des Mines vient de rendre publics les critères actualisés qui encadrent l’accès aux différents permis, dans une démarche visant à améliorer la transparence, la gouvernance et la conformité aux normes ITIE 2023. Trois catégories de titres sont particulièrement concernées : le permis de recherche, l’autorisation d’exploitation artisanale semi-mécanisée et le permis d’exploitation des carrières industrielles et commerciales.
Permis de recherche : les exigences techniques et financières renforcées
Tout opérateur souhaitant obtenir un permis de recherche doit démontrer des capacités techniques avérées. Cela passe par la présentation d’un historique d’activités menées sur les trois dernières années, accompagné de preuves documentaires et d’éventuels accords de partenariat stratégique. Sur le plan financier, le demandeur doit soumettre un programme de travail détaillé, un plan de financement, et une attestation bancaire prouvant qu’il dispose d’au moins 25 % du coût total des travaux. Administrativement, plusieurs pièces sont requises, notamment l’extrait du registre du commerce, un certificat de conformité fiscale, la liste des dirigeants et actionnaires avec leurs parts respectives, ainsi que le paiement des frais d’étude et des droits fixes.
Exploitation artisanale semi-mécanisée : un encadrement plus strict
L’accès à l’autorisation d’exploitation artisanale semi-mécanisée est désormais conditionné à la disposition d’un système de traitement fermé pour le gravier minéralisé. À défaut, un contrat formel avec un opérateur agréé disposant d’un tel système est exigé. Le demandeur devra également fournir un certificat de conformité environnementale basé sur une étude d’impact sommaire, un cahier de charges, la preuve de dépôt d’une caution bancaire de 3 millions FCFA par hectare, et toutes les pièces administratives prévues par l’article 49 du décret n°2024/05062/PM.
Carrières industrielles et commerciales : priorité au capital local et au dialogue communautaire
Le permis d’exploitation des carrières industrielles et commerciales intègre une nouveauté notable : une exigence de détention d’au moins 35 % du capital par des nationaux camerounais. Par ailleurs, le demandeur doit produire un procès-verbal de consultation des populations riveraines, validé par le préfet et les représentants locaux. Il doit également justifier de ses droits d’occupation du sol, fournir un cahier de charges conforme à la politique minière nationale et constituer un dossier administratif complet, selon l’article 24 du décret n°2024/05253/PM.
Un processus d’attribution plus transparent et encadré
Les demandes de titres miniers, une fois complètes, sont instruites par les services techniques du ministère. En cas de conformité, une attestation de recevabilité est délivrée, avant transmission du dossier à la commission interministérielle compétente. Le cadastre minier ne procède au report provisoire des périmètres concernés sur les cartes de retombes minières qu’après cette validation. Les délais de traitement sont encadrés par les articles 26 des décrets de novembre 2024, garantissant une plus grande prévisibilité administrative. Toute demande non conforme aux nouvelles règles est automatiquement rejetée.
Une réforme conforme aux engagements internationaux
Ce nouveau dispositif participe d’une volonté affirmée du gouvernement de moderniser le secteur minier. En améliorant la transparence, en impliquant davantage les communautés locales et en favorisant les capitaux nationaux, le Cameroun affirme son alignement sur les meilleures pratiques internationales, notamment celles de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE). Cette réforme vise à attirer des investisseurs sérieux, tout en garantissant une meilleure gestion des ressources naturelles au service du développement durable.
