La Caisse de Dépôts et Consignations (CDEC) menace de poursuites judiciaires les responsables des établissements de microfinance (EMF) qui n’ont pas transféré leurs fonds dans les délais impartis. Les fonds concernés, assimilés à des deniers publics, doivent être reversés sous peine de sanctions lourdes.
Depuis son entrée en activité en 2023, la CDEC fait face à une réticence notable de certains établissements de microfinance (EMF) concernant le transfert des fonds dévolus. Selon Richard Evina Obam, Directeur Général de la CDEC, la majorité des EMF n’a pas respecté l’obligation de déclaration et de reversement de ces fonds, notamment ceux relatifs aux comptes inactifs, consignations, cautionnements, et successions indivises. Dans une correspondance datée du 13 novembre 2024, le DG a rappelé que ces fonds, considérés comme des deniers publics, auraient dû être transférés au plus tard le 15 octobre 2024 pour le trimestre écoulé. Quant au stock historique, la date limite était fixée au 31 mai 2024, conformément à un décret signé par le Premier Ministre.
Ultimatum de huit jours
Face à ces manquements, Richard Evina Obam a donné un ultimatum de huit jours aux EMF retardataires pour se mettre en conformité. À défaut, des poursuites judiciaires seront engagées sur la base de l’article 184 du Code pénal. Cet article prévoit des sanctions pénales pour détournement de fonds publics. « Il vous est interdit de continuer de détenir des fonds dévolus à la CDEC (…). Votre institution reste passible des sanctions prévues à l’article 7 alinéa 4 du décret n°2023/08500/PM du 1er décembre 2023 », a-t-il précisé.
La COBAC, source de réticence
Certains responsables d’EMF expliquent ce retard par une directive émise par la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC). Celle-ci aurait demandé aux établissements financiers de ne pas transférer les fonds à la CDEC, suscitant confusion et hésitation. En réponse, Richard Evina Obam a souligné que la COBAC n’a pas compétence sur cette question, le service public des dépôts et consignations relevant d’une souveraineté nationale. Il rappelle que les fonds réclamés ne se limitent pas aux soldes historiques, mais englobent également des avoirs issus de procédures judiciaires et autres situations particulières.
Vers des mesures coercitives
Face à la persistance de la situation, la CDEC envisage de recourir à des mesures coercitives. Outre les poursuites judiciaires, l’institution prévoit un recouvrement forcé des fonds, en s’appuyant sur le privilège du Trésor public. Cette fermeté vise à garantir la régularisation rapide des transferts. « Les tribunaux compétents seront saisis contre les dirigeants personnes physiques, sans préjudice de la solidarité de paiement », a averti le DG.
Alors que la BEAC a récemment mis en place un groupe de travail pour résoudre ces tensions, la situation met en lumière les défis d’une gouvernance partagée entre souveraineté nationale et régulation régionale. Les EMF sont désormais sous pression pour se conformer aux exigences de la CDEC, sous peine de sanctions exemplaires.
